Le statut juridique est une obligation légale à réaliser afin de permettre au chauffeur VTC de créer l’entreprise et débuter ses activités, le choix n’est toutefois pas anodin car le statut définit directement le régime fiscal et social de l’entreprise. 4 statuts juridiques peuvent être sélectionnés pour une entreprise VTC et possède chacune ses propres caractéristiques.
L’entreprise VTC en entreprise individuelle
Le choix d’entreprise individuelle en tant que statut juridique s’accompagne de formalités relativement simplifiées. En effet, il convient tout juste de compléter et déposer un dossier constitué de la déclaration de création complétée de quelques pièces justificatives. En exerçant les activités en entreprise individuelle, l’entrepreneur et l’entreprise représente la seule et même personne avec un patrimoine personnel et professionnel confondu, la responsabilité de l’entrepreneur est donc totale et les bénéfices réalisés sont directement imposés par l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Le chauffeur est également affilié à la Régime Social des travailleurs Indépendants (RSI) et les cotisations sont calculées annuellement à partir du revenu issu des bénéfices.
EIRL ou EURL
Le statut d’EIRL nécessite une déclaration d’affectation du patrimoine, suivi de celle concernant la création d’entreprise complétée, le formulaire EIRL et les justificatifs. En choisissant ce statut juridique pour une entreprise de VTC, l’entrepreneur dissocie son patrimoine personnel du patrimoine professionnel, sa responsabilité se limite d’ailleurs au montant du patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Les bénéfices sont aussi imposés par l’IRPP mais il est possible d’opter pour l’Imposition sur les Sociétés (IS), le chauffeur reste affilié à la RSI et ses cotisations annuelles sont calculées sur les revenus déterminés par les bénéfices. Dans le cas d’une affiliation à l’IS, ces dernières sont calculées à partir des rémunérations versées en plus des bénéfices dépassant 10 % du montant du patrimoine professionnel.
L’EURL requiert des procédures plus complexes et implique la rédaction des statuts, un apport sur le capital social, le dépôt de la demande d’immatriculation ainsi que l’annonce légale. Ce statut juridique impose au chauffeur VTC la conformité aux règles du Code de commerce et ce dernier reste affilié à la RSI. Sa responsabilité se limite toutefois aux apports réalisés par l’entreprise et les bénéfices sont toujours imposés par l’IRPP et l’IS reste une option. L’entrepreneur est néanmoins personnellement imposé sur le montant des rémunérations et dividendes.
Le statut de SASU
Tout comme l’EURL, ce statut exige la rédaction des statuts de la SASU, l’apport sur le capital social, l’annonce légale avec le formulaire d’immatriculation ainsi que la publicité. Le fondateur reste tenu de respecter les règles stipulées par le Code de commerce et maintient sa responsabilité aux apports de la société. Les bénéfices sont imposés à l’IS et l’entrepreneur est imposé, quant à lui, sur le montant de sa rémunération et ses dividendes. Le chauffeur VTC s’affilie au régime de la sécurité sociale et ses cotisations sont calculées en fonction de ses rémunérations.