Les statuts juridiques possibles pour démarrer une activité de freelance indépendant

Pour démarrer une activité en tant que Freelance indépendant, il est obligatoire de choisir un statut juridique. Les possibilités qui s’offrent à l’entrepreneur sont nombreuses : entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU. Comment faire le choix ? Cette question fait partie de celles qui préoccupent le plus les détenteurs de projets. Et c’est bien compréhensible car le statut juridique freelance choisi aura des impacts colossaux sur la vie future de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la couverture fiscale et le degré de responsabilité de l’entrepreneur. Il est impératif de connaître les avantages et inconvénients de chacune de ces possibilités pour savoir laquelle est la mieux adaptée à la bonne marche des activités de l’entrepreneur.

L’entreprise individuelle

Connu aussi sous l’appellation « exercice en nom propre », est une forme de statut juridique qui a la particularité de ne faire aucune distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cela veut dire qu’en cas de dette, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Seule sa résidence principale sera épargnée. Les bénéfices sont imposés à l’IRPP. Le plus grand avantage d’adopter statut est la simplicité de son fonctionnement. Les tâches liées à la fiscalité étant peu nombreuses, l’entrepreneur peut se concentrer davantage sur son activité principale. Les coûts sont relativement faibles.

Le statut EIRL et EURL

Le principe de fonctionnement de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est identique à celui de l’entreprise individuelle, sauf qu’elle permet à l’entrepreneur de bien séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Il est imposé à l’IS (Impôt sur les sociétés). Pour L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’entrepreneur est appelé « gérant associé unique » et est affilé au régime social des travailleurs indépendants malgré le fait que ses gains ne sont pas considérés comme une rémunération. L’associé unique a le choix entre l’imposition à l’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes physiques) et l’IS. L’EURL exige la rédaction d’un statut.

La société par action simplifiée unipersonnelle

Plus connu sous l’acronyme SASU, la Société par Action Simplifié Unipersonnelle est un statut où l’entrepreneur est affilié au régime général de la sécurité sociale. Les bénéfices sont normalement imposés à l’IS. Cependant, l’associé unique peut opter pour l’IRPP pendant 5 années d’exercices tout au plus. La SASU facilite le développement de l’entreprise. En effet, pour faire entrer d’autres associés pour devenir une SAS (Société par Action Simplifiée), il suffira de céder une partie des actions.